FARCIQ : le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec
Le FARCIQ a comme responsabilité, notamment, de verser une indemnité pour la perte qui résulte d’une faute, d’une erreur ou d’une omission d’un courtier immobilier ou d’une agence immobilière lorsque leur responsabilité professionnelle est démontrée.
Le FARCIQ est l’assureur des courtiers immobiliers et des agences. Si vous avez rencontré un problème lors de votre transaction et que vous croyez qu’il s’agissait d’une faute, d’une erreur ou d’une omission involontaire de la part d’un courtier ou d’une agence, vous pouvez faire une demande de réclamation.
Afin de déterminer si la responsabilité professionnelle peut être engagée, les trois critères suivants doivent être remplis :
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Faute : une faute, une erreur ou une omission a été commise involontairement par un courtier ou une agence; et
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Dommage : une perte financière a été subie par le réclamant; et
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Lien de causalité : la perte financière a été causée par l’erreur, la faute ou l’omission du courtier ou de l’agence.
Il existe différents facteurs, incluant des moyens de défense, qui peuvent influencer l’évaluation de la responsabilité professionnelle et la possibilité d’être compensé. De plus, il faut savoir que la responsabilité professionnelle et la déontologie sont bien distinctes. Ainsi, un manquement aux règles déontologiques n’entraîne pas nécessairement le droit à une compensation monétaire du FARCIQ.
POURQUOI SE FAIRE DU SOUCI À L'ACHAT OU LA VENTE DE VOTRE MAISON?
Nous pensons que cela ne devrait pas être le cas, c’est pourquoi nous avons créé Sutton Secur, le programme officiel de couverture juridique de Sutton – Québec.
Avec Sutton Secur, vous êtes protégé en cas de problème ou de litige relatif à l’achat ou à la vente d’une propriété. Que ce soit votre maison principale, un immeuble locatif, une vente de succession, ou même une propriété vendue sans garantie légale, Sutton Secur vous assiste, et votre couverture est valide à vie.
