Taxe de mutation
Calcul du montant
Le droit de mutation est établi sur la base du plus élevé des montants suivants :
- le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (y compris la valeur de tout bien donné en échange par l’acheteur).
- le prix de vente inscrit à l’acte de transfert.
- la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, laquelle correspond à : sa valeur foncière inscrite au rôle d’évaluation foncière x le de l’année où le transfert est effectué.
Le droit de mutation est ensuite calculé sur ce montant en y appliquant, pour l’exercice financier 2025, les taux suivants :
- 0,5 % sur les premiers 61 500 $;
- 1,0 % sur la tranche de 61 500,01 $ à 307 800 $;
- 1,5 % sur la tranche qui excède 307 800 $.
Ces différentes tranches permettant de calculer le montant du droit de mutation sont indexées annuellement selon le taux d’augmentation de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Québec.
*Il est important de noter qu’il y a une différence qui existe entre la taxe à Montréal et dans le reste du Québec. La ville de Montréal a des coûts supplémentaires pour les propriétés plus chères.
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